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Éligibilité aux services juridiques

Avis concernant l’éligibilité aux services juridiques

Par souci de vous offrir un service juridique de qualité, veuillez prendre note que vous devrez remplir certaines conditions pour y être éligible.

Vous devrez répondre aux critères exigés par les autorités d’immigration canadiennes pour l’approbation d’une demande de permis d’études, à savoir :

Démontrer la légitimité et la cohérence de votre projet d’études (suite logique de votre cheminement académique et/ou professionnel);

Démontrer que vous avez actuellement les économies suffisantes pour payer les frais de subsistance (12 000 $) et les frais de scolarité de votre 1re année d’études, et prouver que vous aurez une somme équivalente pour votre 2e année d’études.

En outre :

Vous ne devriez pas avoir déjà obtenu une décision négative pour une demande de permis d’études au Canada ;

Si vous faites appel à un garant pour votre dossier (personne qui assumera vos frais de scolarité et de séjour), il devra s’agir d’un membre de votre famille proche (grand-parent, parent, conjoint, et frère et sœur dans certains cas). Plus le lien de parenté est éloigné, moins les chances de succès sont bonnes. Ce rôle peut être assumé par un maximum de deux (2) personnes.

Pour juger de votre éligibilité au service juridique gratuit, vous aurez à remplir un court formulaire, après quoi vous serez rapidement avisé quant à votre éligibilité. Si nous jugeons que votre dossier ne répond pas aux critères établis par les autorités d’immigration pour l’approbation d’une telle demande, nous vous encouragerons à entamer par vous-même les démarches en vue de l’obtention de votre Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et de votre permis d’études.

Finalement, dès la notification de votre éligibilité, vous vous engagerez à :

Payer les frais gouvernementaux pour le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et le permis d’études, dès la réception de la facture correspondante ;

Payer 50% de vos frais de scolarité (entièrement remboursables en cas de refus de votre demande de permis d’études), dès la réception de la facture correspondante ;

Fournir tous les documents demandés dans les délais indiqués et suivre les instructions envoyées par notre service juridique.